CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d'une part LES PETITES CONFIDENCES, et d'autre part toute personne ayant confirmé une Réservation via le site www.lespetitesconfidences.com ci-après dénommée « le Client ». 

 

Toute Réservation Confirmée via le site www.lespetitesconfidences.com(ci-après le « Site ») entraîne automatiquement l'acceptation de l'intégralité de ces conditions.

 

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

 

Prospect : désigne tout utilisateur qui procède à une Demande de devis par l’intermédiaire du Site ou par e-mail.

 

Client : désigne tout utilisateur qui procède à une Réservation Confirmée par acceptation du devis.

 

Participant : désigne toute personne que le Client invite à s’inscrire sur le Site pour participer au tournage et apparaitre dans le montage de la Vidéo Finale.

 

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site qu’elle soit Cliente ou non.

 

Parties : désigne conjointement Les Petites Confidences et les Utilisateurs du Site.

 

Formule : désigne un type de service proposé à la réservation sur le Site. Il existe 3 formules : « Confidences à la maison », « Confidences en studio » et « Animation Confidences pendant vos événements ». 

 

Demande de Devis: désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner la Formule et les options éventuelles pour lesquelles il souhaite faire une demande de devis. 

 

Devis : désigne le document envoyé au Client suite à la sa Demande de Devis faite sur le site internet our par e-mail ou par téléphone qui détaille le coût des prestations choisies et les dates de paiement.

 

Réservation Confirmée : désigne une réservation dont le Client a accepté le Devis suite à sa Demande de Devis et procédé au paiement total ou paiement d’un acompte via virement bancaire (selon ce qui a été convenu avec le Client). Une fois la Réservation Confirmée pour les formules "Confidences à la maison" et "Confidences en studio", Les Petites Confidences invitera les Participants à s’inscrire et procédera à la réalisation de la formule choisie selon les modalités des présentes CGV.

 

Inscription Participant : désigne le processus consistant pour les Participants à s’inscrire sur le site internet pour que Les Petites Confidences les contacte afin de procéder à la réalisation de la formule choisie par le Client.

 

Vidéo finale : désigne la vidéo finale envoyée au Client après tournage et montage des interviews des Participants.

 

Contrat : désigne les présentes CGV et éventuelles conditions particulières applicables à certaines opérations promotionnelles. Dès lors, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer au Contrat, et qui serait par conséquent inopposable à Les Petites Confidences.

 

Données personnelles : désigne l’ensemble des informations à caractère personnel relatives au Prospect, Client et Participant, renseignées par lui lors de la Demande de devis et de l’Inscription Participant. 

 

 

ARTICLE 2 : OBJET DES CGV ET VERSION EN VIGUEUR

 

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site, faire des Réservations, confirmer des Réservations et de gérer les relations entre Les Petites Confidences et les Utilisateurs, y incluant l’ensemble des droits et obligations qui en découlent.

 

2.2. Elles s’appliquent dans les relations entre les Utilisateurs entre eux et entre les Utilisateurs et Les Petites Confidences. Tout Utilisateur s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGV, qu’il visite le Site ou procède à une Demande de devis ou à une Réservation Confirmée. Les CGV sont notifiées aux Utilisateurs lors de l’envoi du Devis et sont présentes à tout moment pour consultation sur le Site. 

 

2.3. Les Petites Confidences est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique. Les Petites Confidences en informera l’Utilisateur via la publication des nouvelles CGV sur le Site.

 

2.4. La version des CGV qui prévaut est la dernière version disponible sur le Site.

 

2.5. La version applicable à une Réservation Confirmée est celle en vigueur à la date de passation de cette dernière.

Chaque Réservation Confirmée nécessite l’acceptation des CGV par le Client, que ce dernier reconnaît et accepte au moment de l’acceptation du Devis.

Si les Utilisateurs n’acceptent pas les CGV ou leurs modifications ultérieures, ils doivent renoncer à toute utilisation du Site.

 

2.6. L’Utilisateur déclare avoir obtenu, préalablement à sa Réservation Confirmée, l’ensemble des informations sur les Formules et les modalités de livraison. Il déclare être seul responsable du choix des Formules ainsi que de leur adéquation à ses besoins.

 

2.7. L’Utilisateur doit être une personne morale dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour faire une Réservation sur le Site. A défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal pour passer une Réservation, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

 

ARTICLE 3 : PRÉSENTATION DES ARTICLES

 

L’Utilisateur est informé que des photographies et vidéos représentant les Formules figurent sur le Site et peuvent être consultées librement.

 

Les Petites Confidences fait ses meilleurs efforts pour que les vidéos des Formules soient les plus représentatives possibles des vidéos effectivement livrées au Client (en termes de qualité de montage notamment). 

Néanmoins, Les Petites Confidences ne peut assurer que les Vidéos Finales soient identiques aux vidéos sur le site, notamment en raison de la nature même du produit qui est totalement personnalisé et constitué d’interviews qui lui sont propres, et de participants qui lui sont propres.

 

Par ailleurs, Les Petites Confidences s'efforce de présenter et de décrire ses Formules de la manière la plus précise possible. L’Utilisateur qui souhaite recevoir un complément d’information au sujet d’une Formule est invité à contacter le Service Client à l’adresse suivante :  julie@lespetitesconfidences.com

L’Utilisateur déclare avoir parfaitement connaissance des dispositions du présent article, et accepte d’ores et déjà expressément de ne pas engager la responsabilité de Les Petites Confidences à ce titre, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives (garantie de conformité notamment).

 

ARTICLE 4 : PRIX

 

Tous les prix présentés sur le Site s'entendent en euros. La TVA est non-applicable selon l'article 293 B du CGI.

Les Petites Confidences se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. Les prix appliqués au Client correspondent à ceux mentionnés sur le Devis qu’il a accepté.

 

ARTICLE 5 : DEMANDE DE DEVIS

 

L’Utilisateur peut naviguer sur le Site sans obligation d’achat.

 

Afin de faire sa Demande de Devis, le Client sélectionne la Formule de son choix sur le Site et rempli le formulaire correspondant pour faire une demande de Devis. La Demande de Devis est ensuite étudiée pour en vérifier la faisabilité (notamment la date de livraison souhaitée, ou date d’animation souhaitée, ainsi que les requêtes spécifiques). La Demande de Devis peut également s'effectuer par e-mail ou par téléphone. 

Si le projet est réalisable, un Devis sera envoyé au Client. Si le projet comporte des éléments à préciser ou ne semble pas réalisable, un e-mail sera envoyé au Client pour proposer une alternative si cela est possible ou demander des précisions sur le projet. 

 

La création d’un compte personnel sur le Site n’est pas nécessaire pour faire une Demande de Devis. En revanche, certaines données personnelles du Client sont requises pour la bonne exécution de la Réservation Confirmée par Les Petites Confidences.

 

Le Client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales, la responsabilité de Les Petites Confidences ne pouvant être engagée à ce titre. 

 

Le Client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la Réservation Confirmée, ce qu’il reconnaît expressément.

 

Le descriptif des Formules est à la disposition du Client sur le Site, ce que le Client accepte et reconnaît.

La Réservation est Confirmée une fois que le paiement a été réalisé (en totalité ou en partie selon ce qui a été convenu avec le Client) et reçu par Les Petites Confidences.

 

Après le paiement intégral de la prestation, Les Petites Confidences adressera au Client une facture par email à l’adresse renseignée lors de la Demande de Devis. Il est conseillé au Client d’enregistrer ou d’imprimer sa facture et de la conserver.

 

Les Petites Confidences s'engage à honorer les Réservations Confirmées.  

 

Cependant, la réalisation de la Vidéo Finale telle qu’elle a été convenue dans le Devis dépend de :

  • La volonté des participants à envoyer leur interviews-vidéos filmées par eux-mêmes pour la Formule « Confidences à la maison » dans le temps imparti

  • La disponibilité des Participants pour se rendre à un rendez-vous de tournage au studio vidéo de Paris 11 pour la Formule « Confidences en studio »

  • La réalisation de l’événement pour la Formule « Animation Confidences »

 

En cas de non inscription d’un ou de plusieurs Participants dans les délais impartis, le Client sera informé par e-mail pour lui permette de relancer lui-même ce(s) Participant(s) et se verra offrir la possibilité de remplacer ce(s) Participant(s) par d’autre(s) s’il le souhaite et si le temps imparti le permet. Autrement, la Vidéo Finale sera réalisée uniquement à partir des Participants qui se seront inscrits.

 

En cas de non envoi des vidéos pour la Formule « Confidences à la maison » ou de non présentation à un rendez-vous de tournage pour la Formule « Confidences en Studio » d’un ou de plusieurs Participants dans les délais impartis, le Client sera informé par e-mail pour lui permette de relancer lui-même ce(s) Participant(s) et se verra offrir la possibilité de remplacer ce(s) Participant(s) par d’autre(s) s’il le souhaite et si le temps imparti le permet. Autrement, la Vidéo Finale sera réalisée uniquement à partir des Participants qui auront envoyé leur vidéo pour la Formule « Confidences à la maison » ou se seront présentés à un rendez-vous de tournage pour la Formule « Confidences en Studio » .

 

En cas de non réalisation de l’événement pour lequel le Client a choisi la Formule « Animation Confidences pendant vos événements », le Client peut obtenir :

  • Un remboursement de 100% de la somme déjà payée si l’annulation a lieu plus de 2 mois avant la date prévue de l’événement

  • Un remboursement de 50% de la somme déjà payée si l’annulation a lieu entre 1 et 2 mois avant la date prévue de l’événement

Aucun remboursement n’est prévu pour les annulations faites moins de 1 mois avant la date prévue de l’événement.

 

En cas de force majeur « imprévisible et extérieur » Les Petites Confidences s’engage à proposer une nouvelle date de prestation sans demander de règlement supplémentaire au Client.  

 

ARTICLE 6 : PAIEMENT

 

Le Client paie via virement bancaire en utilisant le RIB qui lui sera communiqué sur le Devis afin de confirmer sa Réservation.

 

Pour la Formule "Confidences à la maison" et "Confidences en studio", Le Client aura le choix entre :

  • Payer un premier acompte de 50% qui sera à régler dans les deux semaines suivant l'acceptation du devis. Puis payer le solde dans la semaine précédant la date de livraison choisie.

  • Payer la totalité en une seule fois dans les deux semaines suivant l'acceptation du devis.

 

Les dates limite de paiement seront précisées sur le devis.

Si après validation du Devis, le Client désire ajouter des options, cela impliquera un deuxième paiement à effectuer avant la livraison de la Vidéo Finale si le Client a déjà payé la totalité ou cela modifiera le montant du solde si le Client choisit de payer en deux fois.

Pour la Formule "Animation Confidences, Le Client devra

  • Payer un acompte de 20% afin de bloquer la date

  • Payer le solde le jour de la prestation

Si après paiement de l'acompte, le Client désire ajouter ou supprimer des options, le solde à régler le jour de la prestation sera modifié en conséquence. 

 

ARTICLE 7 : LIVRAISON

 

La date de livraison de la Vidéo Finale pour les formules « Confidences à la maison » et « Confidences en studio » est au plus tard celle indiquée sur le devis accepté par le Client. La date peut être redéfinie avec le client pour une date ultérieure après validation par le Client. 

 

Pour la formule « Animation Confidences », Les Petites Confidences mettra tout en oeuvre pour livrer la vidéo le plus rapidement possible. À titre indicatif, la livraison est estimée entre 3 et 4 jours après la date de l’événement du Client.

 

Par défaut, les vidéos finales sont livrées sous forme de :

  • Lien de téléchargement WeTransfer qui comprend une date d’expiration

  • Un lien privé de visionnage immédiat et donc uniquement consultable pour les personnes disposant de ce lien et du mot de passe. L'accès à la vidéo en ligne sera supprimé 1 mois après la livraison, sauf volonté différente exprimée par le Client. 

 

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site dans le descriptif des Formules et formulaires de Réservation. 

 

Toutefois, Les Petites Confidences faisant appel à la participation des Participants est totalement tributaire des Participants. Les délais de livraison peuvent ainsi être impactés du fait des Participants sans que Les Petites Confidences ne soit responsable de ces retards et des conséquences qui pourraient en découler. 

 

Pour la Formule « Confidences à la maison » Les Petites Confidences communiquera aux Participants une date de rendu des vidéos. Les Petites  Confidences veillera à faire au moins un rappel par e-mail et par sms aux Participants afin d’obtenir leur participation dans les temps. En cas de non réponse d’un Participant, Les Petites Confidences en informera le Client et les deux parties conviendront ensemble d’une solution permettant de respecter la date de livraison convenue, ou de décaler la date de livraison convenue. 

 

Pour la Formule « Confidences en studio » Les Petites Confidences communiquera aux Participants des dates de rendez-vous pour un tournage en studio. Les Petites Confidences veillera à faire au moins un rappel par e-mail et par SMS aux Participants afin d’obtenir leur validation pour un rendez-vous dans les temps. En cas de non réponse d’un Participants, Les Petites Confidences en informera le Client et les deux parties conviendront ensemble d’une solution permettant de respecter la date de livraison convenue, ou de décaler la date de livraison convenue. 

 

A compter de la date de livraison, le Client sera seul et unique responsable de l’utilisation de la Vidéo Finale et autres options éventuellement choisies (Best Of, ensemble des rushs) et de toutes conséquences susceptibles d’en découler.

 

ARTICLE 8 : RÉTRACTATION

 

En application des articles L.221-5 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat (date de Finalisation de la Réservation) pour demander le remboursement sans pénalité.

 

Le droit de rétractation est exclu si l’exécution du service est achevée avant la fin du délai de 14 jours.

 

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES

 

Les Utilisateurs peuvent consulter la politique de confidentialité qui explique en détail le mode de collecte, le classement, le traitement ainsi que la publication et la suppression des données à titre personnel transmises par les Utilisateurs dans le cadre de la relation commerciale.

 

ARTICLE 10 : CODE DE REDUCTION

 

Les codes de réduction permettent aux Participants d’une Vidéo Finale livrée d’obtenir une réduction sur une Demande de Devis. 

 

Les codes de réduction ne sont pas cumulables entre eux.

 

Les codes de réduction sont utilisables une fois par Client sauf instruction contraire de Les Petites Confidences. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’une rétractation.

 

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « Les Petites Confidences» ainsi que ses dérivés et déclinaisons, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation, les vidéos, les photos et le contenu du Site, sont la propriété exclusive de Les Petites Confidences. Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, vidéos, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) relatifs au Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, dont Les Petites Confidences est le seul titulaire ou détenteur des droits. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable et écrite de Les Petites Confidences sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique,  les photos, les vidéos, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.

La navigation sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur. Les Petites Confidences consent à l’Utilisateur un droit d’accès et de consultation du Site uniquement, dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGV.

 

ARTICLE 12 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

12.1 Les Petites Confidences décline toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant notamment du fait de l’utilisation du Site ou de l'utilisation d'une Vidéo Finale, notamment une atteinte à la réputation et à l’image du Client ou des Participants, ou une perte de données qui pourrait survenir du fait de l’utilisation du Site.

 

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Les Petites Confidences devait être établie et retenue en raison d’un préjudice subi par le Client, celle-ci est limitée au montant de la Commande payée par le Client à Les Petites Confidences.

 

12.2. L’Utilisateur reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.

Les Petites confidences fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Les Petites Confidences et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de Les Petites Confidences.

 

12.3. Les Petites Confidences ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

 

12.4. Le Site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation, la présence d'éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduit par tout moyen ou par tout tiers, qui puisse produire des altérations dans les systèmes informatiques de l’Utilisateur ne peut être exclue.

 

Les Petites Confidences n'offre aucune garantie ni explicite ni implicite quant au fonctionnement du Site, notamment tout problème technique qui pourrait survenir.

 

Les Petites Confidences se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n'importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du Site, les services ou contenus offerts, comme le droit à les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l'accès, de façon provisoire ou définitive.

 

12.5. La responsabilité de Les Petites Confidences au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de Les Petites Confidences.

 

Il est convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité de Les Petites Confidences est mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, seuls les dommages directs et prévisibles sont susceptibles de donner lieu à réparation. Ainsi, tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires, tels que par exemple un trouble commercial, une perte de clientèle, etc., n’ouvriront pas droit à réparation au profit de l’Utilisateur.

 

En tout état de cause la responsabilité de Les Petites Confidences, en cas de préjudice causé au Client, pour quelle que raison que ce soit, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant total de la Réservation Confirmée du Client réalisée dans le cadre des présentes.

 

 

ARTICLE 13 : RÉCLAMATION - INFORMATIONS

 

Toute réclamation ou demande d’informations relatives aux présentes CGV doivent être adressées au Service Client par courrier électronique à l’adresse suivante : julie@lespetitesconfidences.com.

ARTICLE 14 – AUTRES DISPOSITIONS

 

14.1. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

14.2. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

En cas de litige relatif à une Réservation Confirmée, le Client devra s’adresser en priorité à Les Petites Confidences, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse julie@lespetitesconfidences.com.

 

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès de Les Petites Confidences.

 

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

14.3. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sauf disposition impérative contraire.

A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition impérative contraire. A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.